J.O. 269 du 19 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 novembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

NOR : ECOP0500908A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret no 2005-1430 du 18 novembre 2005 ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatifs aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,

Arrêtent :


Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est fixé ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 269 du 19/11/2005 texte numéro 22


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé